Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000017843724#art-10