Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 - Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution . Art. R. 932-7-1, Art. R. 932-7-2, Art. R. 932-7-3, Art. R. 932-7-4, Art. R. 932-7-5, Art. R. 932-7-6, Art. R. 932-7-7, Art. R. 932-7-8

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legi/LEGITEXT000017847751#art-1