DECRET·n° 2007-1897·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne