Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institution de gestion de retraite supplémentaire peut mandater l'organisme assureur auquel il a transféré ses provisions ou réserves pour l'exécution des obligations prévues aux articles 3 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000017788548#art-6