Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et la liste des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000017788984#art-3