Titre Titre II : Recrutement et formation›Chapitre Chapitre II : Détachement et accès direct›Sect. Section 1 : Accès par voie de concours à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017872511#art-10