DECRET·n° 2007-1930·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 64 articles 64 versions historisées
Consulter en ligne