Titre Titre VI : Direction commune-fusion d'établissements›Chapitre Chapitre II : Recrutement, formation et titularisation›Sect. Section 1 : Détachement et intégration
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000017872511#art-10-3