Titre Titre V : Avancement et positions
Art. 23
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017872511#art-23