Art. 8
En vigueur depuis le 15 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 161-33-1 à R. 161-33-10 et R. 161-52 à R. 161-58 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006055463#art-8