Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay. L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006055489#art-2