Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes : - le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ; - la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ; - la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006055498#art-1