DECRET·n° 2007-228·20 février 2007
Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi.
En vigueur depuis le 20 février 2007 4 articles 4 versions historisées
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