Art. 27
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-37-2 du code de la santé publique et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006055500#art-27