Chapitre Chapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.
Art. 26
En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les zones de protection intégrale, en cas de développement d'espèces envahissantes ou surabondantes, ou en cas de détérioration majeure du milieu, avérée scientifiquement, le préfet peut prendre les dispositions nécessaires pour restaurer l'état du site.
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Prolegi/LEGITEXT000006055512#art-26