Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 17
En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 8, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres de l'intérieur et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-17