DECRET·n° 2007-240·22 février 2007
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
En vigueur depuis le 22 février 2007 18 articles 18 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Organisation administrative.Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Dispositions financières.Chapitre III : Dispositions financières.
Art. 12Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 17Art. 18Art. 19