Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 6
En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006055516#art-6