Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006055538#art-4