Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents titulaires du grade d'inspecteur stagiaire du Trésor public à la date de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour ce qui concerne le déroulement de leur formation théorique ainsi que leur titularisation, par les dispositions du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055546#art-35