Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 44
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006055546#art-44