Art. 30
En vigueur depuis le 3 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055583#art-30