Art. 31
En vigueur depuis le 3 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
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Prolegi/LEGITEXT000006055583#art-31