Art. 5
En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties. Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3. A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055603#art-5