Art. 6
En vigueur depuis le 7 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La Poste établit annuellement un bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale et le transmet au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ainsi qu'au président de l'association nationale la plus représentative des maires.
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Prolegi/LEGITEXT000006055603#art-6