Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 3-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055611#art-3-1