Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans. L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte trois échelons. La durée du temps passé aux premier et deuxième échelons est de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006055611#art-6