Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055611#art-13