Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006055611#art-8