Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans : SITUATION ANCIENNE SITUATION ACTUELLE Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon 4e 2e Ancienneté acquise Contrôleurs généraux 3e 1er Ancienneté acquise 2e Echelon provisoire Ancienneté acquise 1er Echelon provisoire Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000006055611#art-9