Sect. Dispositions transitoires et finales.
Art. 8
En vigueur depuis le 10 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution. Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006055620#art-8