Titre TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIFFÉRENTS DÉCRETS DU 19 DÉCEMBRE 1997 RELATIFS À LA DÉCONCENTRATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055711#art-8