Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions, figurant en D au code de l'environnement, modifiées par les articles 9 et 10 du présent décret pourront être modifiées par décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000006055711#art-12