Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur principal assure l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables. Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-4