DECRET·n° 2007-400·22 mars 2007
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis le 22 mars 2007 59 articles 59 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 6-1Art. 7capo Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre III : Avancement.Chapitre III : Avancement.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 32-1Art. 32-2Art. 32-3Art. 32-4capo Chapitre IV : Détachement et intégration.Chapitre IV : Détachement et intégration.
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36capo Chapitre V : Dispositions spéciales.Chapitre V : Dispositions spéciales.
Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54