Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 47
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT CONSERVATION D'ANCIENNETE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Directeur régional de classe normale : Directeur des services douaniers de 1re classe : 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté. Directeur régional de classe normale : Directeur des services douaniers de 2e classe : 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. Pour les directeurs régionaux de classe normale au 3e échelon reclassés dans la 1re classe de directeur des services douaniers, les services accomplis dans le grade de directeur régional de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade de directeur des services douaniers de lre classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-47