Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 43
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE de receveur principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur régional de 1re classe Echelons Echelons Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3e 3e Ancienneté acquise conservée. 2e 2e Ancienneté acquise conservée. 1er 1er Ancienneté acquise conservée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-43