Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre V : Dispositions spéciales.
Art. 40
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-40