Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre V : Dispositions spéciales.
Art. 41
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire régi par le présent décret peut être invité par le directeur général à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité. Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-41