Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre IV : Détachement et intégration.
Art. 35
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de directeur de laboratoire de 1re classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services douaniers, ou d'inspecteur principal de 1re classe. Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade Echelon Grade Echelon Ancienneté Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle. 3e Directeur des services douaniers de 1re classe. 3e Ancienneté acquise. 2e 2e Ancienneté acquise. Directeur de laboratoire de classe supérieure. 3e Directeur des services douaniers de 2e classe. 6e Ancienneté acquise. 2e 5e Sans ancienneté. 1er 4e Sans ancienneté. Directeur de laboratoire de 1re classe. 3e Inspecteur principal de 1er classe. 3e Ancienneté acquise. 2e 2e Ancienneté acquise. 1er 1er Ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-35