Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 49
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs principaux de 2e classe sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-49