Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 53
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions du B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-53