Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 52
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-52