Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre III : Avancement.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. A leur nomination dans leur nouveau grade, les inspecteurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau suivant : Situation dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe Situation dans le grade de directeur des services douaniers de 2e classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-29