Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre III : Avancement.
Art. 31
En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'agents pouvant être promus à un grade d'avancement au titre des articles 23 à 30 ci-dessus est déterminé en application du décret susvisé du 1er septembre 2005.
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