Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-19