Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention en santé se font représenter au sein du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006055726#art-3