Art. 4
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coordonnateur et les autres membres du comité mentionnés à l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006055726#art-4