Chapitre Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale dans les conditions énoncées par l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Polynésie française. Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-3