Chapitre Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Art. 6
En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-6